CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS

Diypsis.com est un service en ligne proposé par la société :

DIYPSIS – 1 lieu dit le gravier – 09250 LUZENAC – France

N° SIRET : 88427343400024

Clause n° 1 :  Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Diypsis et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Bougies artisanales. Toute prestation accomplie par la société Diypsis implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Diypsis s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Diypsis serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Le règlement des commandes s’effectue : soit par sumup en main propre ou espèces ; soit par carte bancaire ; via Stripe, google pay. 

Clause n° 6 ;En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Diypsis une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 7 : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Diypsis. 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société Diypsis conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Diypsis se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 9 : La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi dans votre boite aux lettres via Colissimo, point relais via Mondial relay et chez vous via un transporteur privé. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. En cas de colis endommagé, nous vous conseillons de refuser la livraison. Nous vous ferons parvenir un nouveau produit en remplacement si celui-ci est arrivé cassé. Si vous n’avez pas reçu le bon produit ou qu’un produit était manquant, nous aurons besoin impérativement des photos du colis, afin que votre réclamation soit prise en compte. 

Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société Diypsis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Perte de Colis lors du Transport

Les services Colissimo et DHL, UPS, DPD, GLS et mondial relay sont très fiables, cependant un retard de livraison ou un colis égaré peuvent arriver. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le client devra en informer le service client qui transmettra l’information à la Poste ou à DHL, UPS, DPD, GLS ou mondial relay pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si durant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo ou DHL considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, DIYPSIS renverra au client un colis de remplacement, à nos frais. Dans le cas d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits perdus à ce moment-là, DIYPSIS remboursera au client le montant de ces produits.

Rétractation / Modalités de Retour

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de réception du colis. Dans ce cas, le client sera remboursé ou recevra un avoir. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, neuf avec l’emballage, sans rayures ni traces d’usure. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origine et complets, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat que vous trouverez dans vos mail, envoyée lors de votre commande. Lorsque le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétraction de trente (30) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

*Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) *

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à diypsis, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à la première page des présentes Conditions Générales de Vente, dans les trente (30) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Diypsis pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Diypsis s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de Trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du client ou du formulaire type. Néanmoins, Diypsis est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Diypsis par mail diypsis@gmail.com

Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Diypsis ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

Nous tenons à vous informer que, au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisie des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Fichier Clients

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et traitement informatique des données, vous disposez d’un droit d’accès aux données informatiques que vous nous avez communiquées et de la possibilité de les faire rectifier. Ces informations sont à usage purement interne à DIYPSIS

Droit Applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. DIYPSIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Garantie Légale des Vices Cachés

Les conditions générales de vente précisent dans un encadré les informations relatives aux informations sur les garanties légales de conformité telles que :

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Les articles L.217-4 et suivants régissent en effet les dispositions relatives au droit de garantie.

Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11. L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14. L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.